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Nouveau droit des majeurs protégés - Difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

[PDF Télécharger] Nouveau droit des majeurs protégés ... 28/01/2016 · [PDF Télécharger] Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques [Télécharger] en

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9782247120666 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

des majeurs protégés insuffisamment reconnus 40 1) Le droit de vote 40 2) Le droit au mariage et autres formes d’unions 41 3) Le droit de divorcer 42 4) Le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée 43 5) Le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité 46 IV. La situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés

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Mattio Müllers

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 ... De quelques interrogations pratiques sur l’application de la loi réformant la protection juridique des JCP 2015. 243 ; G. Raoul-Cormeil, Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015, Gaz. Pal. 11 mars 2015, n° 70, p. 6 à 10). Attentive à la lettre de la loi, la Cour de cassation y a vu un élément de définition déterminant. En jugeant que l

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Noels Schulzen

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques (09/2012) MOT DE L'EDITEUR. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui Nouveau droit des majeurs protégés Difficultés pratiques ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Actualité Juridique Droits des majeurs protégés