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Nouveau droit des majeurs protégés - Difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

L’exercice de l’autorité parentale par les majeurs protégés 1 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Annick BATTEUR, « Le majeur protégé et l’enfant », in Nouveau droit des majeurs protégés – Difficultés pratiques, Gilles RAOUL-CORMEIL, Dalloz, 2012

3.27 MB Taille du fichier
9782247120666 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Nouveau droit des majeurs protégés Difficultés pratiques Sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil Applicable à plus de 760 000 personnes, la loi du 5 mars 2007 a réformé la condition des personnes en curatelle et en tutelle; elle a aussi créé la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). La formation continue obligatoire des délégués à la tutelle en

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Mattio Müllers

Conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle ... Difficultés pratiques (G. Raoul-Cormeil, dir.), Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2012, p. 183). Le code civil pose ici, exception faite du choix du lieu de vie et des relations personnelles du majeur (C. civ., art. 459-2), un système d’autonomie graduée (C. civ., art. 459). C’est en principe la personne protégée qui décide et elle seule. Si elle n’est pas en état d

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Noels Schulzen

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques (09/2012) MOT DE L'EDITEUR. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui Nouveau droit des majeurs protégés Difficultés pratiques ...

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Jason Leghmann

503 - Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, G. Raoul- Cormeil. Dalloz, Coll. Thèmes et commentaires (2012). 294 pp. - EM consulte.

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Jessica Kolhmann

Description READ DOWNLOAD LIRE TÉLÉCHARGER Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques Télécharger, Lire PDF Description Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd