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Nouveau droit des majeurs protégés - Difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

[PDF Télécharger] Nouveau droit des majeurs protégés ... 28/01/2016 · [PDF Télécharger] Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques [Télécharger] en

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9782247120666 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

des majeurs protégés insuffisamment reconnus 40 1) Le droit de vote 40 2) Le droit au mariage et autres formes d’unions 41 3) Le droit de divorcer 42 4) Le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée 43 5) Le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité 46 IV. La situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés

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Mattio Müllers

Les difficultés pratiques de la réForme du 17 juin 2011 : Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques, colt. Thèmes & commentaires, sept. 2012, 306 p.) 1. Commentaire de la loi n02007-308 du 5 mars 2007 (Colloque des 15-16 mars 2008. JCP, a. N, n036 du 5 sept. 2008 ; RDSS Oct. 2008, n05) LA VIE UNIVERSITÉ CAEN NORMANDIE Institut Demolombe (EA 967) Colloque organisé SOUS Notice bibliographique Nouveau droit des majeurs protégés ...

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Noels Schulzen

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques (09/2012) MOT DE L'EDITEUR. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui Nouveau droit des majeurs protégés Difficultés pratiques ...

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Jason Leghmann

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques ...

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Jessica Kolhmann

Description READ DOWNLOAD LIRE TÉLÉCHARGER Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques Télécharger, Lire PDF Description Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd