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Nouveau droit des majeurs protégés - Difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

28/01/2016 · [PDF Télécharger] Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques [Télécharger] en Nouveau droit des majeurs protégés - Achat / Vente livre ...

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9782247120666 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

25 mars 2019 ... Le Conseil a aussi notamment validé la nouvelle organisation de la justice qui ... d'exercice de la liberté matrimoniale par les majeurs protégés. ... A l'autorisation préalable du juge sera substitué un droit d'opposition élargi de la ... aux frais du MJPM désigné; Toutefois, en cas de difficultés du tuteur à ... La prise en compte des droits et libertés individuelles est l'un des objectifs ... participation des majeurs protégés, accueillis en établissements.il s'inscrit ... difficultés pratiques ressenties auxquels se trouvent confrontés les acteurs de la ... dire ''voilà, la somme d'argent elle revient donc là vous pouvez à nouveau dépenser''.

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Mattio Müllers

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 ... De quelques interrogations pratiques sur l’application de la loi réformant la protection juridique des JCP 2015. 243 ; G. Raoul-Cormeil, Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015, Gaz. Pal. 11 mars 2015, n° 70, p. 6 à 10). Attentive à la lettre de la loi, la Cour de cassation y a vu un élément de définition déterminant. En jugeant que l

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Noels Schulzen

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques (09/2012) MOT DE L'EDITEUR. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui Nouveau droit des majeurs protégés Difficultés pratiques ...

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Jason Leghmann

Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques ...

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Jessica Kolhmann

14 sept. 2018 ... La protection juridique des majeurs, régime organisé par le droit civil à l'égard ... effective d'un recours au juge judiciaire en cas de difficulté et/ou d'atteinte aux droits et aux libertés ... pour 8 tutelles sur 10 pour les personnes protégées de moins de ... à identifier les nouveaux repères pour les pratiques des. 6 juil. 2016 ... 25 L. Pécaut-Rivolier, « Droit des majeurs protégés et internationalité des litiges », AJ Fam., D. ... 48 F. Delbano, « Les difficultés d'application des principes de ... L'État de New-York225 connaît aussi ce type de pratique.