Lévolution du droit des transports ferroviaires en Europe

L'évolution du droit des transports ferroviaires en Europe ... Le droit des transports ferroviaires est marqué, en Europe, par l'ampleur du réseau ferroviaire paneuropéen sous l'égide de l'Organisation de transports internationaux ferroviaires assortie de son corps normatif dans sa version de 1980, qui recouvre quarante-deux Etats sur trois continents, amcain, asiatique et européen, pris au sens géographique.

Journal officiel C 89I/2020

Memoire Online - La politique communautaire d'accès au ...

En vertu de l'article 10 § 2 « les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, à l'infrastructure d'autres Etats membres aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises ».

La Commission de révision de l’OTIF vient sanctionner l’évolution du droit des contrats ferroviaires, du droit institutionnel de l’OTIF et des règles d’interopérabilité technique. Présidée avec brio par M me Clio Liégeois, représentante de la Belgique, la 26 e session de la … Document mis en distribution le 3 février 2006 N 2811 ...