Les sanctions contractuelles en droit administratif

[...] La notion de sanction contractuelle permet tout dabord dinterroger [...] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de lobligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont sest opérée cette réception. [...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de ladministration. Notamment, elle montre que le titulaire dun marché de travaux du XIXe siècle, enserré dans les clauses et conditions générales construites par les grands services techniques de lEtat, tels que les Ponts et Chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant quun employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsquil ne le fait pas, comme pourrait lêtre un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle na pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour sinscrire dans la logique du contrat — institution et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification. Létude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans dautres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : quil sagisse des rapports entre la réparation et la sanction, de lécart entre lordre juridique contractuel et le droit commun des relations entre ladministration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par ladministration dans le cours de lexécution du contrat. [...] En définitive, il est frappant de constater quen consacrant une thèse à une question touchant à lexécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de lévolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de lévolution plus globale du droit administratif et des rapports quentretient ladministration avec différentes catégories de publics. [...]

Le renouveau des sanctions contractuelles - Cedric Coulon ...