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Les sanctions contractuelles en droit administratif

David Riccardi

[...] La notion de sanction contractuelle permet tout dabord dinterroger [...] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de lobligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont sest opérée cette réception. [...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de ladministration. Notamment, elle montre que le titulaire dun marché de travaux du XIXe siècle, enserré dans les clauses et conditions générales construites par les grands services techniques de lEtat, tels que les Ponts et Chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant quun employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsquil ne le fait pas, comme pourrait lêtre un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle na pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour sinscrire dans la logique du contrat — institution et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification. Létude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans dautres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : quil sagisse des rapports entre la réparation et la sanction, de lécart entre lordre juridique contractuel et le droit commun des relations entre ladministration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par ladministration dans le cours de lexécution du contrat. [...] En définitive, il est frappant de constater quen consacrant une thèse à une question touchant à lexécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de lévolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de lévolution plus globale du droit administratif et des rapports quentretient ladministration avec différentes catégories de publics. [...]

Le renouveau des sanctions contractuelles - Cedric Coulon ...

8.29 MB Taille du fichier
9782247187102 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Des ctts de droit privé sont soumis aux obligations de ... publique même dans le cadre de sa relation contractuelle. ... le pouvoir de sanction; le pouvoir de modification ...

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Mattio Müllers

28 mars 2020 ... Il peut s'agir de sanctions pécuniaires, de sanctions coercitives, ou de ... de la responsabilité contractuelle de la force majeure administrative, laquelle ... Le droit de la commande publique « ordinaire » face au COVID-19 : un ... Des ctts de droit privé sont soumis aux obligations de ... publique même dans le cadre de sa relation contractuelle. ... le pouvoir de sanction; le pouvoir de modification ...

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Noels Schulzen

Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations ... Mais nos travaux nous ont aussi conduits à rechercher les sanctions des obligations contractuelles, en droit public, en droit administratif, en droit pénal, en droit du travail. Par là, nous passons, apparemment, des relations entre particuliers à des relations juridiques dont la structure est collective ou sociale. Car nos Journées d'Istanbul ont suivi l'expansion des travaux de l

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Jason Leghmann

Les contrats conclus par les personnes morales de droit public sont soumis aux règles ... La qualification de contrat administratif ne peut résulter que d'une disposition expresse de ... La sanction coercitive ne met pas fin aux liens contractuels. 24 mars 2020 ... contractuelles sans risque de sanctions s'ils sont en mesure de justifier d'un ... administratif peuvent, dans l'hypothèse où ils causeraient un.

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Jessica Kolhmann

droit administratif, pour en constituer les tomes IV, V et VI, sous le titre de Théorie générale des contrats de l'Administration (4). Ce « monumental traité » (5) recèle de riches enseignements concernant les critères du contrat administratif, mais c'est davan­ tage en raison de l'étude de son régime, que «Gaston Jèze demeure - et c'est peut-être son plus beau titre scientifique Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique