Le droit des malades

29 janv. 2020 ... Un résumé des principaux droits doit être intégré au livret d'accueil remis ... Afin de garantir l'expression de la volonté du malade, 2 dispositifs ...

Amazon.fr - Les droits des malades - 1ère édition ...

Procédure étrangers malades | OFII La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. Conformément aux préconisations d’une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales, la loi confie au 1er janvier 2017 le nouveau dispositif

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des ... 04/05/2020 · Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Le droit au séjour des personnes gravement malades s’est détérioré. Aucune facilité n’est prévue pour garantir l’accès aux guichets des préfectures des personnes hospitalisées ou rencontrant des difficultés à se déplacer. Les demandes de pièces non prévues par les textes ou contraires au secret médical sont fréquentes. La réforme de la procédure entrée en vigueur en