Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée - Contribution à létude de lapplication internationale du droit économique

Crédit photo : ©Pixabay. La notification d’une opération de concentration doit être effectuée auprès de l'Autorité de la concurrence (ADLC).. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l’Economie à l’ADLC qui peut décider d’autoriser l’opération au terme d’une analyse concurrentielle

Il s'agit de respecter les règles de l'économie de marché. La loi relative aux nouvelles régulations économiques des 15 Mai 2001, tendant à l'exercice d'une saine concurrence, vise essentiellement la moralisation des pratiques commerciales, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et …

01/12/2008 · Article précédent Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée. Contribution à l’étude de l’application internationale du droit économique Article suivant Rapport annuel pour l’année 2007 Concentrations - Autorité Polynésienne de la Concurrence

Titre Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée Contribution à l'étude de l'application internationale du droit économique Editeur/Copiste Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.01/2008

Chapitre 7 Les pratiques anticoncurrentielles