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Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée - Contribution à létude de lapplication internationale du droit économique

Habib Kazzi

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8.73 MB Taille du fichier
9782731406139 ISBN
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée - Contribution à létude de lapplication internationale du droit économique.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Crédit photo : ©Pixabay. La notification d’une opération de concentration doit être effectuée auprès de l'Autorité de la concurrence (ADLC).. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l’Economie à l’ADLC qui peut décider d’autoriser l’opération au terme d’une analyse concurrentielle

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Mattio Müllers

Il s'agit de respecter les règles de l'économie de marché. La loi relative aux nouvelles régulations économiques des 15 Mai 2001, tendant à l'exercice d'une saine concurrence, vise essentiellement la moralisation des pratiques commerciales, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et …

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Noels Schulzen

01/12/2008 · Article précédent Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée. Contribution à l’étude de l’application internationale du droit économique Article suivant Rapport annuel pour l’année 2007 Concentrations - Autorité Polynésienne de la Concurrence

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Jason Leghmann

Titre Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée Contribution à l'étude de l'application internationale du droit économique Editeur/Copiste Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.01/2008

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Jessica Kolhmann

Chapitre 7 Les pratiques anticoncurrentielles