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La responsabilité des constructeurs au gré de lévolution des règles de prescription

Michel Zavaro

LE TEMPS DE LA JURISPRUDENCELa jurisprudence en application du Code civil et de la loi du 3 janvier 1967LE TEMPS DU LEGISLATEURLes textes

La responsabilité des constructeurs - Juritravail

3.88 MB Taille du fichier
9782915334722 ISBN
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Tel est le cas, par exemple, de la responsabilité des gérants de SARL, définie aux articles L. 222-23 et suivant du code de commerce, qui obéit aux règles communes de la responsabilité pour faute, mais se distingue du régime général par certaines particularités liées notamment aux délais de prescription de l'action en responsabilité.

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Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription Dans le cadre de la responsabilité des constructeurs, lorsque les désordres à l'ouvrage ne relèvent pas de l'une des garanties légales, la responsabilité du constructeur peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, lorsqu'il s'agit par exemple de défauts de conformité ou de dommages intermédiaires dont la gravité n'est pas suffisante pour faire jouer