La responsabilité des constructeurs au gré de lévolution des règles de prescription
Michel ZavaroLE TEMPS DE LA JURISPRUDENCELa jurisprudence en application du Code civil et de la loi du 3 janvier 1967LE TEMPS DU LEGISLATEURLes textes
La responsabilité des constructeurs - Juritravail
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Responsabilité décennale des constructeurs Responsabilité pour accidents de construction Notices thématiques en relation (13 ressources dans data.bnf.fr) LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - avocat expert de la ...
Tel est le cas, par exemple, de la responsabilité des gérants de SARL, définie aux articles L. 222-23 et suivant du code de commerce, qui obéit aux règles communes de la responsabilité pour faute, mais se distingue du régime général par certaines particularités liées notamment aux délais de prescription de l'action en responsabilité.
Recours entre constructeurs – Prescription - Argus de l ...
Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription Dans le cadre de la responsabilité des constructeurs, lorsque les désordres à l'ouvrage ne relèvent pas de l'une des garanties légales, la responsabilité du constructeur peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, lorsqu'il s'agit par exemple de défauts de conformité ou de dommages intermédiaires dont la gravité n'est pas suffisante pour faire jouer