La responsabilité des constructeurs au gré de lévolution des règles de prescription
Michel ZavaroLE TEMPS DE LA JURISPRUDENCELa jurisprudence en application du Code civil et de la loi du 3 janvier 1967LE TEMPS DU LEGISLATEURLes textes
Les règles particulières de responsabilité des constructeurs qui relèvent des dispositions des articles 1792 à 1792-6 du code civil n’embrassent pas toutes les hypothèses de non-conformité ou de dommages à l’ouvrage impliquant la responsabilité de l’entrepreneur ou du maître d’œuvre. Les différents délais de prescription de l'action en ...
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Notes actuelles
29 janv. 2020 ... Ainsi, elle retient que le recours d'un constructeur contre un autre ... à l' entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et ... 12 nov. 2007 ... Le droit de la construction n'échappe pas à cette règle. En effet, l'acte ... encore que question de responsabilité des constructeurs et pas encore d'obligation ... aux évolutions technologiques récentes ou prévisibles du secteur de la construction. ... prescription entre l'ouvrage et les éléments d'équipement.
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