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Fiscalité et personnes publiques

Jean-Luc Albert

Affirmer que les personnes publiques sont, en France, soumises au droit commun fiscal a quelque chose de perturbant, alors même que cette situation perdure depuis la Révolution française. Si le législateur fiscal noffre pas une image très claire de ce que lon entend par personnes publiques, chaque impôt relevant dune lecture particulière, il est possible didentifier une ligne générale de conduite fiscale qui na pas été bouleversée au fil du temps et des régimes politiques. Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices daides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en concurrence avec des personnes privées. Le développement dactivités payantes, lié à une volonté daméliorer lefficience de la gestion publique, ne fait quamplifier lassimilation au droit commun à laquelle seul le législateur, européen (comme en matière de TVA) ou national, peut apporter des amodiations pour tenir compte des nécessités de lintérêt général et des missions particulières que peuvent assumer les personnes publiques. Cette question est abordée ponctuellement dans différents ouvrages de droit fiscal ou de façon segmentée à propos de tel ou tel impôt

Chapitre 5. Fiscalité et croissance économique | Cairn.info Les systèmes fiscaux diffèrent largement suivant les pays de l’OCDE, ces variations expliquant en partie les différences de performance économique et conséquemment les différences de niveau de vie. Ce chapitre examine comment une conception judicieuse du système fiscal peut libérer la croissance économique. Il ressort de l’analyse que les impôts sur les sociétés sont les plus

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9782275036083 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

16 janv. 2019 ... Les redevables de l'impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur ... soit 21% des 414,6 Mds € de produits fiscaux collectés bruts attendus. 22 sept. 2018 ... E-Fiscalité ... L'exclusion des sociétés publiques locales de l'exonération de CFE ... voire totalement, détenu par des personnes publiques.

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Mattio Müllers

Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices d'aides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en conçurrence avec des personnes privées. Le développement d'activités payantes, lié à une volonté d'améliorer l'efficience de la gestion publique, ne fait qu'amplifier l'assimilation au droit commun à Chapitre III : CESSION - collectivites-locales.gouv.fr

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Noels Schulzen

Brochure fiscalité française - impots.gouv.fr

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Finances publiques & Fiscalité ... lors de la structuration des personnes publiques, lors du choix des modes de gestion, lors de l'exécution des contrats à la suite ...