Fiscalité et personnes publiques

Affirmer que les personnes publiques sont, en France, soumises au droit commun fiscal a quelque chose de perturbant, alors même que cette situation perdure depuis la Révolution française. Si le législateur fiscal noffre pas une image très claire de ce que lon entend par personnes publiques, chaque impôt relevant dune lecture particulière, il est possible didentifier une ligne générale de conduite fiscale qui na pas été bouleversée au fil du temps et des régimes politiques. Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices daides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en concurrence avec des personnes privées. Le développement dactivités payantes, lié à une volonté daméliorer lefficience de la gestion publique, ne fait quamplifier lassimilation au droit commun à laquelle seul le législateur, européen (comme en matière de TVA) ou national, peut apporter des amodiations pour tenir compte des nécessités de lintérêt général et des missions particulières que peuvent assumer les personnes publiques. Cette question est abordée ponctuellement dans différents ouvrages de droit fiscal ou de façon segmentée à propos de tel ou tel impôt

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