
Fiscalité et personnes publiques
Jean-Luc AlbertAffirmer que les personnes publiques sont, en France, soumises au droit commun fiscal a quelque chose de perturbant, alors même que cette situation perdure depuis la Révolution française. Si le législateur fiscal noffre pas une image très claire de ce que lon entend par personnes publiques, chaque impôt relevant dune lecture particulière, il est possible didentifier une ligne générale de conduite fiscale qui na pas été bouleversée au fil du temps et des régimes politiques. Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices daides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en concurrence avec des personnes privées. Le développement dactivités payantes, lié à une volonté daméliorer lefficience de la gestion publique, ne fait quamplifier lassimilation au droit commun à laquelle seul le législateur, européen (comme en matière de TVA) ou national, peut apporter des amodiations pour tenir compte des nécessités de lintérêt général et des missions particulières que peuvent assumer les personnes publiques. Cette question est abordée ponctuellement dans différents ouvrages de droit fiscal ou de façon segmentée à propos de tel ou tel impôt
Chapitre 5. Fiscalité et croissance économique | Cairn.info Les systèmes fiscaux diffèrent largement suivant les pays de l’OCDE, ces variations expliquant en partie les différences de performance économique et conséquemment les différences de niveau de vie. Ce chapitre examine comment une conception judicieuse du système fiscal peut libérer la croissance économique. Il ressort de l’analyse que les impôts sur les sociétés sont les plus
Technik
PC et Mac
Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.
iOS & Android
Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite
eBook Reader
Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.salonaltenburg.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.
Reader
Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.
Marketplace
STUDIO
- 📚 Vampirates - Immortal War
- 📚 English adventure starter A activity book
- 📚 Le diagnostic psychologique - Théorie, éthique, pratique
- 📚 31 théories scientifiques pour vous aider à résoudre les problèmes du quotidien
- 📚 Clauses sociales et promotion de lemploi dans les marchés publics - Guide en direction des donneurs
Notes actuelles

16 janv. 2019 ... Les redevables de l'impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur ... soit 21% des 414,6 Mds € de produits fiscaux collectés bruts attendus. 22 sept. 2018 ... E-Fiscalité ... L'exclusion des sociétés publiques locales de l'exonération de CFE ... voire totalement, détenu par des personnes publiques.

Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices d'aides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en conçurrence avec des personnes privées. Le développement d'activités payantes, lié à une volonté d'améliorer l'efficience de la gestion publique, ne fait qu'amplifier l'assimilation au droit commun à Chapitre III : CESSION - collectivites-locales.gouv.fr

Brochure fiscalité française - impots.gouv.fr

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fiscalité » sera mise à jour

Finances publiques & Fiscalité ... lors de la structuration des personnes publiques, lors du choix des modes de gestion, lors de l'exécution des contrats à la suite ...