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Fiscalité et personnes publiques

Jean-Luc Albert

Affirmer que les personnes publiques sont, en France, soumises au droit commun fiscal a quelque chose de perturbant, alors même que cette situation perdure depuis la Révolution française. Si le législateur fiscal noffre pas une image très claire de ce que lon entend par personnes publiques, chaque impôt relevant dune lecture particulière, il est possible didentifier une ligne générale de conduite fiscale qui na pas été bouleversée au fil du temps et des régimes politiques. Les personnes publiques sont à la fois propriétaires, dispensatrices daides, prestataires de services, aménageurs, parfois même productrices de biens et peuvent se trouver en concurrence avec des personnes privées. Le développement dactivités payantes, lié à une volonté daméliorer lefficience de la gestion publique, ne fait quamplifier lassimilation au droit commun à laquelle seul le législateur, européen (comme en matière de TVA) ou national, peut apporter des amodiations pour tenir compte des nécessités de lintérêt général et des missions particulières que peuvent assumer les personnes publiques. Cette question est abordée ponctuellement dans différents ouvrages de droit fiscal ou de façon segmentée à propos de tel ou tel impôt

il y a 3 jours ... L'organisation du Master 2 Finances publiques et Fiscalité s'organise sur ... publiques locales; Infractions financières des personnes publiques ...

1.54 MB Taille du fichier
9782275036083 ISBN
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Sofya Voigtuh

16 janv. 2019 ... Les redevables de l'impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur ... soit 21% des 414,6 Mds € de produits fiscaux collectés bruts attendus. 22 sept. 2018 ... E-Fiscalité ... L'exclusion des sociétés publiques locales de l'exonération de CFE ... voire totalement, détenu par des personnes publiques.

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Mattio Müllers

Résumé du document. L'idée aux origines est que l'impôt est dû par le contribuable pour le besoin des activités sociales. Dans les origines de la fiscalité on ne pensait pas aux personnes publiques, on a toujours pensé que l'impôt était dû par le particulier.Autre raison, en imposant les personnes publiques aux mêmes impôts que les entreprises par exemple, on peut craindre que

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Noels Schulzen

Brochure fiscalité française - impots.gouv.fr

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Jason Leghmann

Fiscalité et dépenses publiques, leviers de croissance en ... Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique. Personne de contact. Notre dernier article fiscalité. FISCALITÉ, 30.01.2020, Jean

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Jessica Kolhmann

Finances publiques & Fiscalité ... lors de la structuration des personnes publiques, lors du choix des modes de gestion, lors de l'exécution des contrats à la suite ...