Commission supérieure de codification - Vingt-neuvième rapport annuel
CSCDate de parution
code des professions de santé ; déontologie, exercice et ... rapport annuel 2018 de la commission supérieure de codification ; vingt-neuvième rapport annuel ; Journaux Officiels; Direction Des Journeaux Officiels - Législation Et Réglementation - N° 4515 ; 10 Juillet 2019; 9782110774958; Prix : 10.00 €
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Là était notamment l’avis émis par le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, avant la première lecture. 3. Lors des séances du 11 septembre 2013 puis du 12 février 2014, les sénateurs sont revenus sur le caractère obligatoire de la mention. 4. La Commission du 6 février 2014 a vu les rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat s’opposer sur la question, le
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